Tout d’abord, veuillez prendre connaissance de ce document PDF 11 pages détaillant tous les arguments juridiques à notre portée contre le passe sanitaire et l’obligation vaccinale (à télécharger, imprimer et partager au maximum):
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Le recours juridique des Parlementaires qui saisissent le Conseil Constitutionnel au sujet de la loi Vigilance sanitaire pour démontrer son inconstitutionnalité:
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Écrire ou envoyer une lettre (modèles ci-dessous si besoin) à notre Guillaume Larrivé, aux autres ainsi qu’à nos sénateurs , puisqu’ils ont voté pour ces lois abjectes, anti démocratiques, anticonstitutionnelles et multi-liberticides; lui faire part de notre désarroi face à la situation actuelle, nous, citoyens, soignants, patients, parents, enfants, enseignants, maires, etc.
Informations libres et disponibles: https://www.nosdeputes.fr/guillaume-larriv%C3%A9
Par e-mail : guillaume.larrive@assemblee-nationale.fr
Par courrier : 3 Impasse Maison Fort 89000 Auxerre 03 86 48 37 88
Liste des députés ayant votés :
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/15/(num)/3943
Liste des sénateurs ayant votés :
https://www.senat.fr/scrutin-public/2020/scr2020-169.html
LETTRE AUX DÉPUTÉ(E)S
Mr le Député de la 1ère circonscription de l’Yonne,
Le 5 août 2021, vous avez voté pour l’extension pour l’extension du champ d’application du pass sanitaire et l’obligation vaccinale pour les soignants]
Vous êtes donc co-responsable de la situation actuelle:
une France divisée en deux catégories de citoyens,
des soignants (salariés, fonctionnaires et libéraux) obligés de renoncer à leur engagement pour rester en accord avec leurs principes éthiques,
des centaines de milliers de salariés dans le domaine de la restauration et des loisirs (agents d’accueil des bibliothèques, médiathèques, éducateurs spécialisés, assistantes familiales…) soumis au passe sanitaire (et donc, de fait aux injections dites vaccinales) pour pouvoir garder leur emploi.
Vous êtes donc co-responsable du fait que le pays des Droits de l’Homme renonce à ses principes constitutionnels pour une éventuelle sécurité sanitaire.
Le Conseil Constitutionnel a d’ailleurs admis le caractère anticonstitutionnel du passe sanitaire et ne l’a laissé passer que pour répondre à une situation précise pour une période déterminée, s’arrêtant au 15 novembre sauf dans le cas d’une nouvelle prolongation de la loi du 31 mai relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire.
Vous aurez donc à voter d’ici peu sur le renouvellement de cette loi qui piétine plusieurs droits constitutionnels fondamentaux du citoyen, du patient et du personnel médical: droit de circuler librement, égalité entre les citoyens, respect du secret médical, consentement libre et éclairé du patient, principe de précaution…
Par ailleurs, des sénateurs socialistes font une proposition de loi pour rendre la vaccination obligatoire pour tous. Elle sera débattue et soumise au vote à partir du 13 octobre. Au Sénat puis à l’Assemblée Nationale. Or, à ce jour les pays ayant atteints un taux de vaccination maximal (tel Israël) n’en sont pas moins soumis aux effets de la contamination, de la propagation des variants, et donc des mesures de précautions et/ou restrictions sanitaires.
Nous sommes des électeurs de votre circonscription. Vous êtes mandaté par nous pour fixer un cadre législatif adapté au bon fonctionnement du pays et à la défense de l’intérêt général. Nous nous souviendrons de vos choix à l’occasion de l’élection législative de juin 2022.
Nous vous rappelons que nous nous positionnons contre un projet de loi qui forcerait toute la population, y compris les plus jeunes, à des injections expérimentales sans l‘information ni la liberté de choix nécessaires à un consentement éclairé.
Par ailleurs, ne pouvant accéder en toute transparence aux données scientifiques justifiant de la balance bénéfice-risque de la vaccination, nous référant aux précédents scandales sanitaires avérés dus aux abus et mensonges des grandes firmes médicales et des laboratoires pharmaceutiques, nous condamnons le non-respect du principe de précaution jusqu’à la phase terminale de l’évaluation des risques de ces vaccins à ARN messager.
Nous vous demandons de nous recevoir avant le 12 octobre pour nous exposer votre projet de vote et ses motifs, et pour entendre les attentes de citoyens qui vous ont accordé un mandat pour défendre l’intérêt général.
Un.e. habitant.e. de votre circonscription
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Messieurs les Députés,
Nous sommes des milliers de citoyens conscients de la situation actuelle et non opposés de principe aux vaccins. Cependant les décisions qui sont en préparation nous poussent à vous alerter sur les répercussions certainement très graves que pourraient engendrer le vote de cette loi.
Nous faisons suite à l’allocution du Président de la République en date du 12 juillet 2021 au cours de laquelle il a pris notamment la décision, d’une part, de poser des sanctions à l’encontre du personnel médical qui, pour l’heure, refuse la vaccination contre la Covid-19 et, d’autre part, d’imposer l’obligation vaccinale des enfants à partir de 12 ans.
L’année dernière, lors de la première allocution prononcée suite aux mesures prises dès le 17 mars 2021, le Président a déclaré : « nous sommes en guerre » et ce alors que la déclaration de guerre est autorisée par le Parlement seul (article 35 de la Constitution de 1958.)
Les mesures qui ont été prises à la suite se sont inscrites dans cette annonce. Or, faut-il le rappeler, seul le gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation (article 20 de la Constitution de la France du 4 octobre 1958.)
Depuis, ces mesures ne cessent de faire reculer les libertés individuelles, les principes fondamentaux et les valeurs de la République de notre pays.
Aujourd’hui, la question qui se pose en France, uniquement, est celle de la grave atteinte à ces principes.
Des atteintes récurrentes de plus en plus préjudiciables qui sont contraires notamment à l’article 8 de la Convention Européenne des droits de l’Homme, à la Résolution 2361 (2021)[1] de l’assemblée parlementaire et notamment aux articles 7.3 à 7.5[2] ainsi qu’à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et plus particulièrement aux articles 1[3], 6[4], 10[5] et 11[6].
Faut-il également rappeler qu’en application de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (DDH) » toute société dans laquelle la garantie des Droits n’est pas assurée, ni la séparation des Pouvoirs déterminée, n’a point de constitution » . Aujourd’hui, par la voie des ordonnances et le maintien d’un état d’urgence permanent et régulièrement reconduit, la séparation des pouvoirs n’est plus déterminée, et la garantie des droits n’est plus assurée dès lors que, notamment, un médecin, un représentant du corps médical dont l’opinion serait de considérer qu’il existe d’autres moyens de soigner de la Covid-19, de refuser l’injection d’un produit non déterminé, sur lequel les responsables s’exonèrent souverainement de leur responsabilité d’un éventuel risque peuvent être licenciés et se retrouver sans toit, sans pouvoir accéder à des magasins de distribution pour se nourrir. D’autres pays européens, dont l’Allemagne, n’adoptent pas cette position.
De fait, force est de constater qu’en application de l’article 16 de la DDH, notre pays n’aurait plus de constitution.
L’heure est grave et l’on comprend mieux les propos du Chef de l’Etat tenus lors de sa première allocution.
La France, pays des droits de l’homme, fer de lance des libertés et des valeurs républicaines, ne manquera pas d’être condamnée par la Cour européenne lorsque les contentieux seront portés devant elle, et ils seront nombreux.
Nous vous demandons de bien vouloir, en qualité de député, vous opposer fermement à ces mesures qui portent atteinte non seulement à votre mission de représentant de la nation, mais également au droit, aux valeurs de la République et à l’ordre social qui s’y rattache depuis plusieurs siècles.
En votre qualité de député, nous vous demandons de mettre en œuvre toutes les mesures constitutionnelles prévues en particulier aux articles 34, 38 39 et ss. de la Constitution de 1958 dans le champ de compétence du Parlement défini à l’article 34.
Si la loi fixe notamment les règles concernant les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques, la liberté, le pluralisme et l’indépendance des médias, les sujétions imposées par la défense nationale aux citoyens en leur personne et en leurs biens ;
Si la loi détermine notamment les principes fondamentaux :
– du régime de la propriété, des droits réels et des obligations civiles et commerciales ;
– du droit du travail, du droit syndical et de la sécurité sociale,
Vous avez donc compétence en la matière pour intervenir sur des mesures qui portent atteintes à la liberté d’expression, la liberté d’opinion, la liberté de choisir ou non une mesure sur l’injection d’un produit dont la balance bénéfice/risque n’est pas déterminée et déterminable à ce jour, mais également sur les sanctions prises conduisant à des privations de liberté, à la perte des droits les plus fondamentaux, dont celui touchant au travail et à la sécurité sociale (quid des droits sociaux du citoyen licencié pour non-respect de l’obligation vaccinale ? Quid des soins de prise en charge ? Quid de ses cotisations retraites ? Quid de l’autorité parentale, quid du consentement éclairé ?…)
Que doit-on entendre, dans ces échanges contradictoires, où d’un côté, il est requis de « se faire vacciner pour retrouver la vie d’avant » et de l’autre côté, il est martelé que « cela ne sera plus jamais comme avant« , « Il y a aura un avant et un après » ? Est-ce que cela se posait en termes de droits et d’obligations ? De recul des valeurs républicaines, fiertés de la France, ce beau pays des Lumières envié de toutes les nations ?
Ces mesures se justifient-elles ?
Les conditions d’éventuelles mesures contraignantes (acceptées docilement jusqu’alors par les Français) se justifient-elles encore ?
Quels sont les critères pour justifier des mesures contraignantes ?
La pandémie ? Qu’en est-il exactement ?
A ce jour, les critères de la pandémie (encore fussent-ils définis) ne sont pas réunis. Aucune sanction ne se justifie dans ce contexte. Aucune sanction ne se justifie, tout court, lorsqu’une personne exprime son opinion de dire non et de refuser une injection ou tout autre traitement dans les conditions que nous connaissons aujourd’hui.
En tout état de cause, « le soin de définir une pandémie alarmante ne doit pas être soumis à l’influence des marchands de médicaments« , selon M. Wolfgang Wodard, dans sa proposition de recommandation lors de son audition du 16 juin 2020[7]. Dont acte.
Dans la « Liste de contrôle OMS pour la planification préalable à une pandémie de grippe » diffusée par l’OMS en avril 2005[8], la pandémie est définie explicitement par un grand nombre de cas et de décès :
« Une pandémie de grippe survient lorsqu’apparaît un virus nouveau contre lequel le système immunitaire humain est sans défense, donnant lieu à une épidémie mondiale provoquant un nombre considérable de cas et de décès. Le nouveau virus grippal est d’autant plus susceptible de se propager rapidement dans le monde que les transports internationaux ainsi que l’urbanisation et les conditions de surpeuplement s’intensifient. »
Or, notre système immunitaire n’est pas sans défense. Le professeur Luc MONTAGNIER le développe parfaitement. Ce prix Nobel français qui est soudain vilipendé. D’autres scientifique également, outre-Atlantique, partout dans le monde, ont cette même analyse et leurs explications concordent. Les défenses immunitaires sont dans les programmes de 3ème au collège. Même un collégien le sait pertinemment ! De plus, les statistiques des nombres de cas et de décès ne sont pas alarmantes et surtout comparées à d’autres virus et cas de mortalité. Lors de la grippe espagnole, toutes les générations étaient touchées, les bien-portants comme les personnes fragiles. Curieusement (et heureusement), cela n’est pas le cas aujourd’hui avec la Covid-19.
Bon nombre de concitoyens ne se reconnaît plus dans leur pays et se sentent en danger, non par le virus, mais par les mesures du Chef de l’Etat.
Prendre des sanctions contre le personnel médical, aujourd’hui, c’est encore le risque de réduire le nombre de soignants dans des hôpitaux et les établissements hospitaliers déjà en souffrance.
Pour quelles raisons les policiers et les gendarmes sont-ils exonérés de cette obligation si ce n’est les ériger en bras armé du Chef de l’Etat envers une population réticente prudente, réservée, réfléchie ?
Que deviennent nos institutions ? A quoi sert le Parlement finalement ? Vous ne pouvez pas considérer que vos fonctions soient mises en berne.
Les citoyens comptent sur vous, pour relever la Nation, poser les questions, intervenir, agir.
Tant de contradictions gouvernent. Dans les dernières mesures annoncées, les policiers et les gendarmes seront exonérés de l’obligation vaccinale alors qu’ils sont pourtant plus exposés dans les rues que les médecins dans les hôpitaux où les mesures d’hygiène sont déjà très strictes.
Madame, Monsieur le Député, nous comptons sur vous pour vous opposer fermement à ces mesures annoncées par le Président de la République dans son allocution du 12 juillet 2021.
Sinon, ce qui nous attend demain, sera pire que le « prétendu mal » que l’on veut « combattre ».
Dans l’hypothèse où vous ne considéreriez pas valable et bien fondée cette demande et que votre intention serait de ne pas vous opposer à ces mesures, il y aura lieu de considérer que l’Etat est garant sur les points suivants :
1 – Avoir pris connaissance de la liste complète des ingrédients des vaccins mis en circulation actuellement dans notre pays et en assumer la pleine et entière responsabilité.
2 – Garantir que le vaccin à injecter ne contient pas de MRC5 (des cellules de fœtus avortés ou traces d’ADN humains), ce qui irait à l’encontre des principes des citoyens qui entendent revendiquer leurs valeurs sur ce sujet et en assumer la pleine et entière responsabilité.
3 – Garantir qu’il n’y a aucun risque de réactions iatrogènes et, dans le cas contraire, en assumer la pleine et entière responsabilité.
4 – Garantir avoir pris connaissance de toutes les informations portant sur toutes les contre-indications et de tous les effets secondaires potentiels, réparables ou irréparables, à court, moyen et longs termes, et, dans le cas contraire, en assumer la pleine et entière responsabilité.
5 – Certifier de façon sans équivoque et de bonne foi, dans le respect de l’article 13 de la Convention d’Oviedo (3), que cette technologie n’a pas le potentiel de modifier l’ADN humain grâce à ce que l’on appelle la transcriptase inverse, qui permet explicitement le transfert d’informations de l’ARNm à l’ADN et, dans le cas contraire, en assumer la pleine et entière responsabilité.
6 – Certifier que ce vaccin ne contient pas d’inserts du virus VIH et, dans le cas contraire, en assumer la pleine et entière responsabilité.
7 – Certifier que le vaccin ne contient pas de nanotechnologie se présentant sous une forme quelconque et, dans le cas contraire, en assumer la pleine et entière responsabilité.
8- Certifier que tous les paramètres médicaux concernant les essais et les études requis ont été satisfaits et, dans le cas contraire, en assumer la pleine et entière responsabilité.
9 – Garantir qu’il existe d’autres traitements possibles pour lutter contre le SRAS-CoV-2 et connaître en détail les avantages et les inconvénients de chaque traitement.
Je vous remercie par avance.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur le Député, l’expression de mes sentiments très respectueux.
Références :
[1] https://pace.coe.int/fr/files/29004/html
[2] 7.3 pour ce qui est de garantir un niveau élevé d’acceptation des vaccins :
7.3.1 de s’assurer que les citoyens et citoyennes sont informés que la vaccination n’est pas obligatoire et que personne ne subit de pressions politiques, sociales ou autres pour se faire vacciner, s’il ou elle ne souhaite pas le faire personnellement ;
7.3.2 de veiller à ce que personne ne soit victime de discrimination pour ne pas avoir été vacciné, en raison de risques potentiels pour la santé ou pour ne pas vouloir se faire vacciner ;
7.3.3 de prendre des mesures efficaces le plus tôt possible pour lutter contre les fausses informations, la désinformation et la méfiance concernant les vaccins contre la covid-19 ;
7.3.4 de diffuser en toute transparence des informations sur la sécurité et les éventuels effets indésirables des vaccins, de travailler avec et réglementer les plateformes de médias sociaux pour empêcher la propagation des fausses informations;
7.3.5 de communiquer, de manière transparente, le contenu des contrats avec les producteurs de vaccins et de les rendre publics pour examen par les parlementaires et le public;
7.3.6 de coopérer avec des organisations non gouvernementales et/ou d’autres initiatives locales afin d’atteindre les groupes marginalisés;
7.3.7 de se rapprocher des communautés locales pour élaborer et mettre en œuvre des stratégies sur mesure visant à faciliter l’acceptation des vaccins;
7.4 en ce qui concerne la vaccination des enfants contre la covid-19:
7.4.1 de veiller à un juste équilibre entre le déploiement rapide de la vaccination chez les enfants et l’examen justifié des préoccupations concernant la sécurité et l’efficacité des vaccins, et d’assurer la sécurité et l’efficacité complètes de tous les vaccins pour les enfants en mettant l’accent sur l’intérêt supérieur de l’enfant, conformément à la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant;
7.4.2 de mener des essais de haute qualité, en tenant dûment compte des garanties applicables, conformément aux recommandations et aux normes légales internationales, notamment de la répartition équitable des bénéfices et des risques pour les enfants inclus dans les essais;
7.4.3 de veiller à ce que les souhaits des enfants soient dûment pris en compte, en conformité avec leur âge et leur degré de maturité; lorsque le consentement de l’enfant ne peut pas être donné, de veiller à ce qu’un accord reposant sur des informations fiables et adaptées à son âge soit donné sous d’autres formes;
7.4.4 de soutenir le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) dans les efforts qu’il déploie pour procurer à ceux qui en ont le plus besoin des vaccins de fabricants ayant passé des accords avec l’initiative COVAX;
7.5 en ce qui concerne la surveillance des effets à long terme des vaccins contre la covid-19 et de leur innocuité:
7.5.1 d’assurer la coopération internationale pour la détection et l’élucidation en temps opportun de tout signal de sécurité au moyen d’un échange mondial, en temps réel, de données sur les manifestations postvaccinales indésirables (MAPI);
7.5.2 d’utiliser les certificats de vaccination uniquement dans le but désigné de surveiller l’efficacité du vaccin, les effets secondaires potentiels et les effets indésirables;
7.5.3 d’éliminer les ruptures dans la communication entre les autorités de santé publiques locales, régionales et internationales traitant des données MAPI, et de surmonter les faiblesses des réseaux de données de santé existants;
7.5.4 de rapprocher la pharmacovigilance des systèmes de santé;
7.5.5 de soutenir le domaine émergent de la recherche «adversomique», qui étudie les variations interindividuelles des réponses vaccinales fondées sur les différences d’immunité innée, de microbiomes et d’immunogénétique.
[3] Art. 1er. Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits. Les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l’utilité commune.
[4] Tous les Citoyens étant égaux à ses yeux sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents.
[5] Art. 10. Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public établi par la Loi.
[6] Art. 11. La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’homme : tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l’abus de cette liberté dans les cas déterminés par la Loi.
[7] https://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/20100614/grippea.html
[8] https://www.who.int/csr/resources/publications/influenza/FluCheck_F4web.pdf
Autres références pour aller plus loin :
Covid-19. Projet de vaccination « obligatoire » des soignants : lettre ouverte au Ministre des solidarités et de la santé
http://ctiapchcholet.blogspot.com/2021/03/covid-19-projet-de-vaccination.html
Le Dr Amine Umlil, docteur en pharmacie et en droit de la santé, interroge la pertinence de la vaccination obligatoire pour le personnel soignant et les obstacles éthiques et juridiques que poserait cette obligation.
L’AFP épinglée une nouvelle fois pour publication d’informations inexactes sur le vaccin
https://www.francesoir.fr/amp/article/opinions-tribunes/lafp-epinglee-une-nouvelle-fois-pour-publication-dinformations-inexactes-sur-le
Le Centre Territorial d’Information Indépendante et d’Avis Pharmaceutiques (C.T.I.A.P.), dirigé par le Dr Umlil, dénonce la désinformation organisée par les services de « vérification » de l’AFP.
LETTRE OUVERTE. Vaccins contre la Covid-19 : Réponse à la direction du centre hospitalier de Cholet
http://ctiapchcholet.blogspot.com/2021/04/lettre-ouverte-vaccins-contre-la-covid.html
Le Dr Umlil met la direction du centre hospitalier de Cholet face à ses contradictions.
Débat public sur les vaccins contre la Covid-19. Réponse au Docteur Jean-Michel DEBARRE : proposition d’un duel télévisé en direct
http://ctiapchcholet.blogspot.com/2021/03/debat-public-sur-les-vaccins-contre-la.html
Le Dr Umlil propose un débat public avec le Dr Debarre, qui a jugé ses réserves sur le vaccin « déplacées ».
Remèdes mortels et crime organisé. Comment l’industrie pharmaceutique a corrompu les services de santé | Peter Gotzsche (pulaval.com)
https://www.pulaval.com/produit/remedes-mortels-et-crime-organise-comment-l-industrie-pharmaceutique-a-corrompu-les-services-de-sante
Le Pr Peter Gotzsche dénonce le climat d’intimidation que font régner les laboratoires pharmaceutiques, notamment sur le marché des médicaments d’ordonnance, troisième cause de décès selon lui. Presse de l’Université Laval.
The Key to Defeating COVID-19 Already Exists. We Need to Start Using It | Opinion (newsweek.com)
https://www.newsweek.com/key-defeating-covid-19-already-exists-we-need-start-using-it-opinion-1519535
Le Pr Harvey Risch, épidémiologiste à l’Ecole de Santé Publique de Yale, s’exprime en faveur de l’usage de l’hydroxychloroquine.
Drugs, money and misleading evidence (nature.com)
https://www.nature.com/articles/d41586-020-01911-7
Un pédopsychiatre et un philosophe attaquent dans la revue Nature la corruption des laboratoires pharmaceutiques, qui font passer leurs produits pour sûrs grâce à l’instrumentalisation des tests cliniques.
L’association BonSens avertit les parlementaires sur les conséquences d’un vote en faveur de l’obligation vaccinale et du passe
https://www.francesoir.fr/societe-sante/lassociation-bonsens-averti-les-deputes-et-les-senateurs-sur-les-consequences-dun-vote
Projet d’obligation vaccinale contre la Covid-19. Le CTIAP du centre hospitalier de Cholet : l’invité du plateau de télévision de l’association RÉACTION 19
http://ctiapchcholet.blogspot.com/2021/07/projet-dobligation-vaccinale-contre-la_16.html?m=1
Source/Pétition: https://www.mesopinions.com/petition/sante/lettre-ouverte-avocat-aux-deputes-pass/153580
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GRATUIT : le référé-type des fonctionnaires contre la suspension imposée par l’employeur:
Le référé que vous introduisez obéit à une mécanique simple que vous devez bien comprendre. Il ne concerne que les fonctionnaires exposés à la suspension sans traitement, et pas les salariés de droit privé.
Rappelons qu’on entend par “fonctionnaire” tous les agents de droit public, qu’ils soient titulaires d’un concours de la fonction publique ou bénéficiaire d’un contrat avec une collectivité publique. Mais ce dispositif ne concerne pas les salariés de droit privé.
Dans la pratique, le raisonnement est simple :
- en droit français, toute sanction disciplinaire infligée à un fonctionnaire suppose un passage devant un conseil de discipline (ce qu’on appelle les “garanties disciplinaires”)
- suspendre un fonctionnaire n’est pas une sanction lorsque la suspension se fait avec maintien du traitement
- la suspension devient une sanction lorsqu’elle s’accompagne d’un arrêt du traitement (c’est-à-dire de la paie)
- suspendre un fonctionnaire et son traitement sans garanties disciplinaires est donc inconstitutionnel (et contraire à la Convention Européenne des Droits de l’Homme).
Comme la suspension du traitement est une mesure d’urgence, elle vous ouvre droit à un référé devant le tribunal administratif compétent pour votre lieu de travail. Dans ce référé, vous demandez le rétablissement de votre traitement pendant votre suspension.
Bien comprendre la procédure administrative
Pour bien comprendre les opérations, il faut avoir en tête que l’intervention d’un avocat n’est pas obligatoire devant le tribunal administratif de première instance. Je vous recommande toutefois d’en choisir un qui connaisse un peu le droit administratif.
En outre, le droit administratif n’est pas plaidé, mais écrit, ce qui signifie qu’il se passe essentiellement sur dossier.
Pour que votre dossier soit complètement carré, il faut qu’il soit précédé :
- d’un recours dit “hiérarchique” contre la décision prise,
- d’un recours ordinaire devant le tribunal administratif
Ces documents doivent être cités dans votre référé.
ASTUCE : multipliez les écrits. Souvent, les gestionnaires de personnel dans le service public sont des burnes finies qui ne connaissent pas les textes. Faites-les écrire le plus possible, ils commettront rapidement des fautes qui vous serviront (je vous en donnerai quelques exemples au fil de l’eau).
Tous les documents ici, suivez le lien:
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Sur ce site, les plaintes et les recours en cours :
à consulter aussi le site reaction19.fr et nopass.fr
ADSPE : Accédez à nos modèles de plaintes
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À télécharger : dossier juridique complet pour employés/employeurs/parents/usagers – 42 pages
Solutions – tampon temporaire :
Dans le cadre professionnel, pour faire face aux agressions multiples provenant des collègues vaccinés qui sont attaquants ou menaçant, ou provenant de la hiérarchie :
-transcrire les propos et envoyer en courrier recommandé avec demande de confirmation des propos tenus : la transcription des menaces est un impératif juridique dans le cas de harcèlement ultérieur, de mise à l’écart ou licenciement pour prétexte fallacieux.
-ne pas répondre à la question si nous sommes vaccinés ou non, seul notre médecin a ce droit
– se mettre en arrêt maladie dès que vous êtes menacé de licenciement (illégal!), ne jamais démissionner ; au pire : saisir le juge à l’exécution pour qu’il prenne un acte de rupture de contrat rendant fautif l’employeur
– exiger un formulaire clause de responsabilité en cas d’effets secondaires invalidants
-exiger la liste des composants du vaccin (Consentement éclairé)
– demander la menace de licenciement par écrit
-exiger la demande écrite de la personne qui veut vous obliger à vous vacciner (aucune pression n’est légale pour un traitement avec consentement LIBRE)
-patients refoulés dans un lieu de santé : obtenir une preuve du refus par écrit ou par huissier ou témoin, envoyer un courrier au directeur général de l’ARS (Agence Régionale de Santé) afin de contester l’acte médical forcé (test, injection ou pass sanitaire) qui est indiqué comme étant un préalable à toute intervention. Article R1112- 11 et -12 du Code de la Santé Publique
Dans le contexte actuel, les agresseurs étant souvent sans limite et sans pitié, mais aussi d’une très grande lâcheté, il faut attaquer pour se défendre. D’autant que ces bourreaux détestent avoir à faire à la justice et craignent par dessus tout ceux qui connaissent les règles, les droits, et s’en servent.
Donc les personnes qui mettent en œuvre les inoculations forcées verront leur responsabilité civile ou pénale recherchées.
Le revers juridique, la manifestation et le boycott sont nos outils les plus puissants, renseignez-vous et indignez-vous ! C’est un moment crucial et décisif actuellement !!!
Restons unis pour notre liberté, notre souveraineté individuelle et collective, pour l’égalité et pour la fraternité. ♥
BONUS d’information concernant le DROIT EUROPÉEN:
Une action est en cours devant la Cour de Justice de l’Union européenne depuis le 17 juin 2021 et concerne 232 professionnels de santé français, 35 professionnels de santé italiens et une centaine de professionnels de santé autrichiens notamment.
Des avocats d’autres États membres se sont probablement joints à l’action entre temps.
Cette action est destinée à demander la suppression de l’obligation d’injection pour les professionnels de santé et le retrait des autorisations conditionnelles de mise sur le marché pour les injections C-19. Cette action est en cours d’instruction devant la CJUE (Cour de Justice de l’Union Européenne).
Tous les dossiers portés devant les juridictions pourront faire référence au règlement européen du 14 juin 2021 car les considérants sont très clairs: RÈGLEMENT (UE) 2021/953 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 14 juin 2021, relatif à un cadre pour la délivrance, la vérification et l’acceptation de certificats COVID-19 interopérables de vaccination, de test et de rétablissement (certificat COVID numérique de l’UE) afin de faciliter la libre circulation pendant la pandémie de COVID-19 « Considérant ce qui suit: (…) (36) Il y a lieu d’empêcher toute discrimination directe ou indirecte à l’encontre des personnes qui ne sont pas vaccinées, par exemple pour des raisons médicales, parce qu’elles ne font pas partie du groupe cible auquel le vaccin contre la COVID-19 est actuellement administré ou pour lequel il est actuellement autorisé, comme les enfants, ou parce qu’elles n’ont pas encore eu la possibilité de se faire vacciner ou ne souhaitent pas le faire. Par conséquent, la possession d’un certificat de vaccination, ou la possession d’un certificat de vaccination mentionnant un vaccin contre la COVID-19, ne devrait pas constituer une condition préalable à l’exercice du droit à la libre circulation ou à l’utilisation de services de transport de voyageurs transfrontaliers tels que les avions, les trains, les autocars ou les transbordeurs ou tout autre moyen de transport. En outre, le présent règlement ne peut être interprété comme établissant un droit ou une obligation d’être vacciné. (…) (62) Le présent règlement respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus notamment par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après dénommée « Charte »), en particulier le droit au respect de la vie privée et familiale, le droit à la protection des données à caractère personnel, le droit à l’égalité devant la loi et le droit à la non-discrimination, la liberté de circulation et le droit à un recours effectif. Les États membres sont tenus de respecter la Charte lorsqu’ils mettent en œuvre le présent règlement. » – Article 1 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, 7 juin 2016. « La dignité humaine est inviolable. Elle doit être respectée et protégée. » – Article 3 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, 7 juin 2016. « Droit à l’intégrité de la personne 1. Toute personne a droit à son intégrité physique et mentale. 2. Dans le cadre de la médecine et de la biologie, doivent notamment être respectés: a) le consentement libre et éclairé de la personne concernée, selon les modalités définies par la loi; b) l’interdiction des pratiques eugéniques, notamment celles qui ont pour but la sélection des personnes; c) l’interdiction de faire du corps humain et de ses parties, en tant que tels, une source de profit; d) l’interdiction du clonage reproductif des êtres humains. » Article 21 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, 7 juin 2016. « Non-discrimination 1. Est interdite toute discrimination fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, les origines ethniques ou sociales, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou toute autre opinion, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, un handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle. (…) » II. Valeur normative des considérants d’un règlement européen: Il est généralement admis quel les considérants n’édictent pas, en principe, des règles, mais ont néanmoins pour vocation d’expliciter le sens et la portée des règles édictées. Dans un instrument juridique de l’UE, les considérants de l’exposé des motifs revêtent une grande importance parce qu’ils expliquent la raison d’être de chaque disposition. Bien qu’ils n’aient pas de valeur juridique en tant que tels, les considérants peuvent être utilisés lors de l’interprétation du champ d’application des dispositions de fond du texte. La Cour de justice de l’Union européenne a déclaré à plusieurs reprises que des considérants valables sont nécessaires pour que la Cour puisse exercer sa fonction d’interprétation du droit. Étant donné qu’ils expliquent la raison d’être de l’acte juridique, ils méritent un examen approfondi.
Article très instructif:
-et sur le site ReinfoCovid, une page Se défendre très complète aussi : https://reinfocovid.fr/se-defendre/
-télécharger ici le kit de survie pour les soignants et autres professions concernées par l’obligation vaccinale, et le guide juridique complet de la Ligue nationale pour la liberté des vaccinations:
Union des Collectifs du 89 pour la Liberté 