Accès aux soins

Selon Maître Brusa, président de Réaction19, les autotests restent valables pour l’obtention du pass sanitaire. Vous pouvez télécharger l’attestation ci-dessous.


Nous vous proposons un modèle de courrier à personnaliser pour essayer d’accéder à un rendez-vous programmé sans pass sanitaire.

N’hésitez pas à nous faire un retour.

La Constitution, le Code Pénal et le Code de la Santé publique nous protègent face à ce coup d’état sanitaire :

RÉAPPROPRIEZ-VOUS VOS DROITS !

1/Discrimination selon état de santé pour accéder à tout endroit public ou privé

En effet, un établissement n’a pas le droit de nous refuser l’accès à un bien ou à un service en s’appuyant sur notre état de santé (notre statut de vaccination), ceci est de la discrimination et c’est condamné par l’article 225-1 du Code Pénal et punie par l’article 225-2 par 45000€ d’amende et 3 ans de prison. Le décret (statut inférieur à une loi) du 7 Juin 2021 portant sur le pass sanitaire ne respecte pas la loi pénale. Vous pouvez donc porter plainte si on vous refuse l’accès à tout endroit privé ou public.

2/Violation du secret médical

En aucun cas, une personne comme votre patron ou un gérant de restaurant n’est en droit de vous questionner sur votre état de santé, cela ne regarde que vous et votre médecin. Cela est clair dans le Code la Santé Publique, article 1110-4. Si une personne vous demande votre pass ou vous demande une justification de vaccination, que vous le soyez ou non, cela ne la regarde pas !!! Ne répondez surtout pas. Une preuve tangible de la demande ou même de la pression que vous recevez jouera en votre faveur devant la loi.

3/Refus de soin ou refus d’entrer sur un lieu de soin

Les médecins prêtent le Serment d’Hippocrate devant la Justice, celui justifie l’illégalité de la discrimination face à l’offre de soin, en effet il est dit : « Je respecterai toutes les personnes, leur autonomie et leur volonté, sans aucune discrimination selon leur état ou leur conviction. »

Aussi ce Serment du Médecin de la Déclaration de Genève il est stipulé : « Je n’utiliserai pas mes connaissances médicales pour enfreindre les droits humains et les libertés civiques, même sous la contrainte. »

4/Consentement libre et ÉCLAIRÉ

Libre signifie que votre consentement n’a pas été obtenu sous la contrainte, et encore moins un traitement expérimental. Eclairé signifie que vous avez été informé « sur les traitements ainsi que sur les risques fréquents ou graves normalement prévisibles et des conséquences éventuelles que celui-ci peut entraîner. »

C’est l’article R4312-14 du Code la Santé Publique

Ainsi vous êtes en droit d’exiger avant injection, la liste des composants du vaccin

ET vous avez le droit d’exiger les formulaires stipulant que vous donnez votre consentement pour participer à une étude expérimentale. En effet, les vaccins n’ont qu’une AMM temporaire et nous sommes clairement les cobayes pour l’obtention de l’AMM définitive (prévue selon marques de labo pour fin 2021 et 2022). Ceci est clairement défini dans l’article L1126-1 et 223-8 du Code de la Santé Publique.

Article 20 de la Déclaration d’Helsinki (Principes éthiques applicables aux recherches médicales sur des sujets humains) : « Les sujets se prêtant à des recherches médicales doivent être des volontaires informés des modalités de leur participation au projet de recherche. » idem article 22, 23 et 25.

5/Concernant la vaccination dite obligatoire

a)Article R4127-36 du Code de la Santé Publique, je cite : « Lorsque le malade, en état d’exprimer sa volonté refuse les investigations ou le traitement proposé, le médecin doit respecter ce refus après avoir informé le malade. »

b)La loi du 4 mars 2002 renforcée par la loi du 22 avril 2005 a consacré « le droit pour tout patient de refuser des traitement, même au risque de sa vie. Corollaire du principe de consentement, vous pouvez refuser tout acte de prévention, de diagnostic ou d’intervention thérapeutique, ou en demander l’interruption à tout moment. »

c)La résolution européenne 2361 du 27 janvier 2021 dit :

article 7.3.1 : « de s’assurer que les citoyens et citoyennes sont informés que la vaccination n’est pas obligatoire et que personne ne subit de pressions politiques, sociales ou autres pour se faire vacciner, s’il ou elle ne souhaite pas le faire personnellement; »

Article 7.3.2 « de veiller à ce que personne ne soit victime de discrimination pour ne pas avoir été vacciné, en raison de risques potentiels pour la santé ou pour ne pas vouloir se faire vacciner; »

d)article 16-1 du Code Civil : « Chacun a droit au respect de son corps. Le corps humain est inviolable. »

e)La Convention d’Oviedo joue aussi en notre faveur avec ses articles 2 et 5 concernant le consentement libre et éclairé

f)Arrêt du Conseil d’État du 6 Mai 2019, affaire LNPLV (Ligue Nationale Pour la Liberté des Vaccinations) suivant lequel un vaccin ne peut être rendu obligatoire que dans les conditions suivantes : -maladie connue et particulièrement gravement -vaccins connus et recul suffisant -balance bénéfices/risques concluante ; aucun critère n’est remplis.

En bref : L’information délivrée par le médecin doit vous permettre de donner un consentement libre et éclairé aux interventions et actes médicaux. Cela signifie que vous prenez avec lui les décisions concernant votre santé, sans contrainte et en toute connaissance de cause. Le professionnel de santé doit respecter votre volonté, après vous avoir informé des conséquences de vos choix.

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