Juridique

Lettre des citoyens de l’Yonne à envoyer à notre ARS:

« Madame la Déléguée Départementale,

Je viens de prendre connaissance du courrier que vous avez adressé aux professionnels de santé libéraux ayant refusé de recevoir la vaccination expérimentale contre la covid 19 ainsi que de la réponse que certains d’entre eux ont porté à votre connaissance (PJ).

Vous n’ignorez pas le désert médical qui s’étend partout, mais particulièrement dans notre département rural.

Une telle mesure coercitive est inacceptable pour eux même, dans l’obligation d’abandonner leurs patients, mais aussi pour nous, usagers.

Cette exigence « vaccinale » outrepasse la liberté de chacun de se prémunir de la maladie comme il l’entend, l’injection de ce produit (en phase d’étude pour encore de longs mois) n’ayant pas montré son efficacité, mais a, en revanche, montré beaucoup d’effets indésirables , dont 25 % classés « très graves » (parmi ceux pour lesquels un lien a été recherché).

Nos soignants, comme nous même usagers, revendiquons notre droit de ne pas participer à cette campagne d’essais pharmaceutiques de grande ampleur, non obligatoire, mais rendue incontournable de fait par des voies ignobles telles que pressions répétées, menaces jusqu’à mise à exécution d’interdiction d’exercer, à effet immédiat…

Nos soignants, diplômés, sont traités du jour au lendemain comme des incompétents du seul fait de leur refus de participer à cette expérience biologique très hasardeuse et périlleuse.

Néanmoins, leur corps leur appartient, et c’est inaliénable.

Ils ont tout mon soutien.

J’espère que vous n’aurez pas besoin , pour vous même ou votre famille , dans les temps prochains, d’une consultation en urgence auprès d’un de ces professionnels qui auront dû, la mort dans l’âme, mais la détermination chevillée au corps , fermer la porte de leur cabinet, annuler les RDV de leurs patients, pour avoir juste pris une décision qui les concerne, eux, et eux seuls.

Il vous appartient de faire l’effort de comprendre leur posture et de faire remonter aux décisionnaires l’incongruité de cette mesure.

Un/une usager solidaire. »

***

-Nouvelle version du KIT de survie pour TOUTES les professions concernées par l’OBLIGATION VACCINALE : kit-de-survie-toutes-professions-visees-par-l-obligation-vaccinale-au-31-aout-2021Télécharger

Et le GUIDE JURIDIQUE pour la LIBERTÉ VACCINALE : guide_juridique_pour_la_liberte_vaccinale.v1.0Télécharger

-et sur le site ReinfoCovid, une page Se défendre très complète aussi : https://reinfocovid.fr/se-defendre/

***

***

GRATUIT : le référé-type des fonctionnaires contre la suspension imposée par l’employeur

Le référé que vous introduisez obéit à une mécanique simple que vous devez bien comprendre. Il ne concerne que les fonctionnaires exposés à la suspension sans traitement, et pas les salariés de droit privé. Rappelons qu’on entend par “fonctionnaire” tous les agents de droit public, qu’ils soient titulaires d’un concours de la fonction publique ou bénéficiaire d’un contrat avec une collectivité publique. Mais ce dispositif ne concerne pas les salariés de droit privé. 

Dans la pratique, le raisonnement est simple :en droit français, toute sanction disciplinaire infligée à un fonctionnaire suppose un passage devant un conseil de discipline (ce qu’on appelle les “garanties disciplinaires”)suspendre un fonctionnaire n’est pas une sanction lorsque la suspension se fait avec maintien du traitement la suspension devient une sanction lorsqu’elle s’accompagne d’un arrêt du traitement (c’est-à-dire de la paie)suspendre un fonctionnaire et son traitement sans garanties disciplinaires est donc inconstitutionnel (et contraire à la Convention Européenne des Droits de l’Homme). 

Comme la suspension du traitement est une mesure d’urgence, elle vous ouvre droit à un référé devant le tribunal administratif compétent pour votre lieu de travail. Dans ce référé, vous demandez le rétablissement de votre traitement pendant votre suspension. Bien comprendre la procédure administrative. Pour bien comprendre les opérations, il faut avoir en tête que l’intervention d’un avocat n’est pas obligatoire devant le tribunal administratif de première instance. Je vous recommande toutefois d’en choisir un qui connaisse un peu le droit administratif. En outre, le droit administratif n’est pas plaidé, mais écrit, ce qui signifie qu’il se passe essentiellement sur dossier. Pour que votre dossier soit complètement carré, il faut qu’il soit précédé : d’un recours dit “hiérarchique” contre la décision prise,d’un recours ordinaire devant le tribunal administratif. Ces documents doivent être cités dans votre référé.

ASTUCE : multipliez les écrits. Souvent, les gestionnaires de personnel dans le service public sont des burnes finies qui ne connaissent pas les textes. Faites-les écrire le plus possible, ils commettront rapidement des fautes qui vous serviront (je vous en donnerai quelques exemples au fil de l’eau).

Tous les modèles ici :

https://lecourrierdesstrateges.fr/2021/09/17/gratuit-le-refere-type-des-fonctionnaires-contre-la-suspension-imposee-par-lemployeur/

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Comment signaler les événements indésirables et comment s’informer ? De nombreux professionnels de santé (y compris médecins) ne savent pas comment signaler!

Voici ce qu’il faut absolument faire :


1/ site ANSM
https://ansm.sante.fr/documents/reference/declarer-un-effet-indesirable

2/ Centre Régional de Pharmacovigilance

  • CHU Pôle des Vigilances
    14, rue Paul Gaffarel
    BP n° 77908
    21079 DIJON CEDEX
  • Mme le Dr Anne Dautriche
    Téléphone : 03.80.29.37.42 
    Télécopie : 03.80.29.37.23
    e-mail : pharmacovigilance@chu-dijon.fr  

Si soucis de communication, envoyer vos déclaration en RAR (Lettre Recommandée avec Accusé de Réception)

+ d’ INFOS :

https://ansm.sante.fr/dossiers-thematiques/covid-19-suivi-hebdomadaire-des-cas-deffets-indesirables-des-vaccins

https://www.ema.europa.eu/en/human-regulatory/research-development/pharmacovigilance/eudravigilance/eudravigilance-electronic-reporting

https://www.ema.europa.eu/en/human-regulatory/research-development/pharmacovigilance/eudravigilance/eudravigilance-electronic-reporting

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Document à donner à vos avocats :

Voici pourquoi l’obligation vaccinale est illégale :

Une réflexion sur “Juridique

  1. Pingback: Soignants | Union des Collectifs du 89 pour la Liberté

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