-2 MODELES DE COURRIERS POUR SALARIES DU PRIVE ET PUBLIC A PROPOS DU REFUS DE L’OBLIGATION VACCINALE
Si vous êtes visé par l’article 12 de la loi du 5 août 2021, vous êtes désormais assujetti à une nouvelle obligation vaccinale.
Si vous ne vous conformez pas à cette obligation vaccinale, vous pouvez :
D’un commun accord avec votre employeur, solliciter de poser des congés payés ou conventionnels. A ce titre, un modèle de courrier est à votre disposition (MODELE 1).
A défaut, ou à l’issue de cette période :
- Voir votre contrat de travail suspendu avec interruption du paiement du salaire. En pareille hypothèse, il est juridiquement possible de contester la mesure.
En effet, les nouvelles dispositions légales se heurtent de plein fouet au principe général du droit du travail de l’interdiction des sanctions pécuniaires (Conseil d’Etat, 28 juill. 1993, AJDA 1993. 739).
Aux termes de l’article L.1331-2 du Code du travail : « Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites. Toute disposition ou stipulation contraire est réputée non écrite».
La loi du 5 août 2021 s’oppose donc à cet article.
C’est la raison pour laquelle un courrier de contestation est à votre disposition (MODELE 2).
Pour mémoire : si vous êtes en CDD votre employeur n’a pas le droit de rompre votre contrat même si vous refusez de justifier de votre obligation vaccinale.
Si vous êtes en CDI, la loi ne prévoit pas non plus de sanction allant jusqu’au licenciement.
(Source: Association victimes coronavirus COVID19 France)
-A L’EMPLOYEUR OU HIÉRARCHIE
Voici un modèle de lettre à adresser à l’employeur ou la hiérarchie, préparé par le Corona Committee France, qui peut être proposé notamment aux actifs souhaitant refuser l’injection obligatoire.
Ce courrier peut également être utilisé pour les personnes en EHPAD et pour les soignants.
En complément, vous trouverez un document annexe que vous pouvez joindre à votre courrier.
2ème modèle de courrier :
Joindre au courrier si vous le souhaitez, le document juridique complet:
Sources: https://bonsens.info/
Union des Collectifs du 89 pour la Liberté 